Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Helpulse, entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial « Helpulse » par S.JAẞẞOUR (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel ayant recours à ses services (ci-après « le Client »).
Tout devis accepté ou toute commande passée par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Ces CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
Article 1 — Identification du Prestataire
Nom commercial : Helpulse
Auto-entrepreneur exploité par : S.JAẞẞOUR
SIRET : 882.908.312.00011
Adresse : Boulevard Georges Clémenceau, 92400 Courbevoie, France
Email : contact@helpulse.com
Site web : https://helpulse.com
TVA : Non assujetti à la TVA — Article 293 B du Code Général des Impôts
Article 2 — Champ d’application et objet
Helpulse propose des services de marketing digital et d’accompagnement numérique destinés exclusivement aux professionnels et aux commerces de proximité, incluant notamment :
– Création et optimisation de la présence en ligne (site web, SEO local, Google Business Profile)
– Gestion et développement des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.)
– Mise en place d’outils d’automatisation et de solutions d’intelligence artificielle
– Stratégies d’acquisition client et de fidélisation
– Fourniture de rapports mensuels de performance
– Toute autre prestation définie dans le devis signé
Article 3 — Devis et formation du contrat
3.1 Établissement du devis
Chaque mission fait l’objet d’un devis personnalisé, établi après un diagnostic gratuit de la situation du Client. Le devis précise la nature des prestations, le tarif applicable, la durée d’engagement et les modalités de facturation.
3.2 Acceptation
Le contrat est formé par l’acceptation du devis par le Client, par voie électronique (signature numérique) ou par écrit (signature manuscrite). Toute acceptation partielle ou avec réserve est sans effet.
3.3 Validité
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire explicite.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les prix sont établis sur devis et exprimés en euros hors taxes. N’étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n’est applicable. Les prix sont fermes pour la durée du contrat signé.
4.2 Facturation
La facturation peut prendre plusieurs formes selon la nature de la prestation :
- Forfait mensuel (abonnement) : facturation à terme échu ou à terme à échoir selon accord
- Paiement unique au déploiement : facturation à la livraison, selon les modalités définies dans le devis
- Sur devis au cas par cas : selon les modalités définies dans le devis
4.3 Délai de paiement
Sauf mention contraire dans le devis, les factures sont payables à réception, dans un délai maximum de 30 jours. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4.4 Non-paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse, et d’engager toute procédure de recouvrement adaptée.
Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation
5.1 Durée minimale d’engagement
Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale de 3 (trois) mois à compter de la date de démarrage des prestations. Pendant cette période, le contrat ne peut être. Toute demande de résiliation ne pourra être exécutée qu’après la période des 3 premiers mois d’abonnement.
5.2 Renouvellement
À l’issue de la période minimale d’engagement, le contrat se renouvelle tacitement par périodes d’un mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 5.3.
5.3 Résiliation
Passée la période minimale d’engagement, chaque partie peut résilier le contrat en notifiant l’autre partie par email à l’adresse officielle, en respectant un préavis de 30 (trente) jours calendaires avant la fin de la période en cours.
La résiliation ne donne pas droit au remboursement des sommes déjà facturées et dues pour la période en cours.
5.4 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 6 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Exécuter les prestations décrites dans le devis signé avec le soin et la diligence d’un professionnel
- Livrer les éléments convenus dans les délais fixés et décrits dans le devis
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
- Informer le Client de tout événement susceptible d’affecter l’exécution de sa mission
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Les projections chiffrées communiquées (nouveaux clients, visibilité, etc.) sont des estimations indicatives, et non des garanties contractuelles.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir en temps utile tous les éléments nécessaires à l’exécution des prestations (textes, visuels, accès, informations, etc.)
- Désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre des décisions
- Régler les factures dans les délais convenus
- Ne pas diffuser les livrables remis par le Prestataire à des tiers concurrent
- Ne pas exposer ni partager les informations ou documents liés aux services Helpulse (descriptifs des services et produits Helpulse et leurs tarifs)
- Utiliser les services conformément à leur destination légale
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1 Outils et méthodes du Prestataire
Helpulse conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils, templates, processus et savoir-faire développés antérieurement ou indépendamment de la mission.
8.2 Droits tiers
Le Prestataire s’assure de disposer des droits nécessaires pour les éléments intégrés dans les livrables. Le Client garantit être titulaire des droits sur les éléments qu’il fournit.
Article 9 — Confidentialité
Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité de toute information commerciale, technique ou stratégique communiquée dans le cadre du contrat. Cette obligation survit à la fin du contrat pendant une durée de 2 ans.
Article 10 — Responsabilité et limitation
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Elle est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat en cause, sur la période concernée seulement.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image) liés à l’exécution ou à l’inexécution des prestations.
Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions de service liées à des tiers (Google, Meta, hébergeurs, etc.) ou à des événements indépendants de sa volonté.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (pandémie, grève générale, catastrophe naturelle, panne des infrastructures internet, panne chez les partenaires ou prestataires tiers, etc.). La partie concernée doit en informer l’autre sans délai.
Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 90 jours à compter de la notification du litige par l’une des parties.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Hauts-de-Seine / Île-de-France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 13 — Dispositions diverses
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. La nullité partielle ne saurait affecter la validité de l’ensemble du contrat.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.